Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le président et les administrateurs de la Chambre sont élus pour un mandat de 2 ans.
L’élection des administrateurs représentant les régions électorales 1 et 5 a lieu les années impaires, tandis que l’élection du président et des administrateurs représentant les régions électorales 2, 3 et 4 a lieu les années paires.
Décision 96-12-19, a. 11; Décision 97-02-20, a. 1; Décision 2004-11-09, a. 1; Décision 2007-01-23, a. 2.
© Gouvernement du Québec